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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 44
Versions de la disposition
44. Tout réservoir hors sol d’une capacité égale ou supérieure à 4 m3 qui est destiné au stockage de composés organiques volatils dont la tension de vapeur aux conditions d’entreposage est égale ou supérieure à 10 kPa doit être muni d’une conduite de remplissage submergée.
Le présent article s’applique aux réservoirs hors sol existants à compter de la date de la première réparation nécessitant leur dégazage ou au plus tard le 31 décembre 2011, selon la première échéance.
